Texte 1948081708

17 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT Modifications à la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et au règlement général du 7 juillet 1847

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1948
Numéro
1948081708
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-17/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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