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Lex Iterata
Texte 1948081705
17 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à l'émission d'un nouveau type de timbre fiscal adhésif
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1948
Numéro
1948081705
Page
6909
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex