Lex Iterata

Texte 1948081407

14 AOUT 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie transformatrice du Bois, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1948
Numéro
1948081407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex