Lex Iterata

Texte 1948081406

14 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant certaines dispositions relatives à l'exécution générale de la loi sur les poids et mesures

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1948
Numéro
1948081406
Page
7259
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex