Lex Iterata

Texte 1948081401

14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948 créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1948
Numéro
1948081401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex