Lex Iterata

Texte 1948081204

12 AOUT 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la farine de seigle blutée à 75 % et destinée à la fabrication de pain d'épices (abrogé par AM 31-12-1948, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1948
Numéro
1948081204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex