Lex Iterata

Texte 1948081013

10 AOUT 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946 fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel des Exploitations forestières et Scieries, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1948
Numéro
1948081013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex