Lex Iterata

Texte 1948081012

10 AOUT 1948. - Arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation. - Autorisation

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1948
Numéro
1948081012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex