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Lex Iterata
Texte 1948081012
10 AOUT 1948. - Arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation. - Autorisation
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1948
Numéro
1948081012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex