Lex Iterata

Texte 1948081010

10 AOUT 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 2 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1948
Numéro
1948081010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex