Lex Iterata

Texte 1948081009

10 AOUT 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission de terminologie

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1948
Numéro
1948081009
Page
7086
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex