Lex Iterata

Texte 1948081006

10 AOUT 1948. - Arrêté du Régent complétant et modifiant les arrêtés du Régent en date des 16 octobre 1945 et 12 juillet 1947, concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1948
Numéro
1948081006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex