Lex Iterata

Texte 1948081003

10 AOUT 1948. - Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 6 juillet 1948 en octroyant une majoration de salaire à certaines catégories de travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1948
Numéro
1948081003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex