Lex Iterata

Texte 1948080904

9 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des tabacs en feuilles, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1948
Numéro
1948080904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex