Lex Iterata

Texte 1948080903

9 AOUT 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'obligation de l'apposition de la marque de fabrique sur les chaussures

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1948
Numéro
1948080903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex