Lex Iterata

Texte 1948080403

4 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant modification, à partir du 1er juillet 1948, du cadre temporaire du service de recensement général près l'Institut national de Statistique

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1949
Numéro
1948080403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex