Lex Iterata

Texte 1948080302

3 AOUT 1948. - Arrêté ministériel. Délégués à l'inspection des travaux souterrains des mines de houille. - Complément de pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1948
Numéro
1948080302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex