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Lex Iterata
Texte 1948080302
3 AOUT 1948. - Arrêté ministériel. Délégués à l'inspection des travaux souterrains des mines de houille. - Complément de pécule de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1948
Numéro
1948080302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex