2 AOUT 1948. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par ceux des 12 février 1947 et 6 mai 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques, applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 14-8-1948
Numéro: 1948080208
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-08-02/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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