Lex Iterata

Texte 1948080208

2 AOUT 1948. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 1946, modifié par ceux des 12 février 1947 et 6 mai 1947, fixant le barème des honoraires pharmaceutiques, applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1948
Numéro
1948080208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex