Lex Iterata

Texte 1948080206

2 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT portant intégration des Caisses spéciales de Compensation pour Allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des Caisses mutuelles spéciales et Sections mutuelles pour Allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales <rapporté par AM 22-11-1949, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1948
Numéro
1948080206
Page
8586
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex