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Lex Iterata
Texte 1948080102
1 AOUT 1948. - Arrêté du Régent modifiant la servitude "non aedificandi" édictée aux propriétés riveraines de la route n° 30 dans la traverse de Hoeselt
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1948
Numéro
1948080102
Page
6894
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex