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Lex Iterata
Texte 1948073104
31 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la farine de viande, l'arrêté ministériel du 23 mars 1948, réglementant les prix de la viande congelée et des marchandises destinées à l'alimentation du bétail
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1948
Numéro
1948073104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex