Lex Iterata

Texte 1948073007

30 JUILLET 1948. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1948
Numéro
1948073007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex