Lex Iterata

Texte 1948073006

30 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 16 février 1946, modifié par celui du 13 octobre 1947, relatif au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1948
Numéro
1948073006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex