Lex Iterata

Texte 1948073004

30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 30 juillet 1948, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1948
Numéro
1948073004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex