Lex Iterata

Texte 1948073003

30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1948
Numéro
1948073003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex