Lex Iterata

Texte 1948073001

30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à la perception par l'Institut belgo luxembourgeois du Change de frais de dossier afférents aux transactions conclues par ce dernier sur base de l'arrêté-loi du 4 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1948
Numéro
1948073001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex