Lex Iterata

Texte 1948072902

29 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel supprimant le rationnement en savons et fixant les prix

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1948
Numéro
1948072902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex