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Lex Iterata
Texte 1948072605
26 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait en boite, condensé ou évaporé
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948072605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex