Lex Iterata

Texte 1948072605

26 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait en boite, condensé ou évaporé

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948072605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex