Lex Iterata

26 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté du 24 mars 1945, réglementant le marché de l'alcool éthylique

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1948
Numéro: 1948072604
Page: 6203
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-07-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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