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Lex Iterata
Texte 1948072405
24 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er avril 1947, plaçant les cafés sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948072405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex