Lex Iterata

Texte 1948072404

24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à la constitution de rentes réversibles à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1948
Numéro
1948072404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex