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Lex Iterata
Texte 1948072403
24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif aux tarifs de la Caisse d'Assurances de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1948
Numéro
1948072403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex