Texte 1948072402

24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'agréation des plaines de jeux et leur admission aux subsides du chef de leurs frais de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1948
Numéro
1948072402
Page
6797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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