Texte 1948072401

24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 24 avril 1947 créant le Comité de liquidation des groupements de résistance (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1948
Numéro
1948072401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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