Lex Iterata

Texte 1948072306

23 JUILLET 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 5 juin 1948 instituant une allocation postnatale

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1948
Numéro
1948072306
Page
6391
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex