Lex Iterata

Texte 1948072305

23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes du personnel du Ministère du Ravitaillement et des Importations, section ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1948
Numéro
1948072305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex