Texte 1948072301

23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1948
Numéro
1948072301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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