Lex Iterata

Texte 1948072301

23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1948
Numéro
1948072301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex