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Lex Iterata
Texte 1948072006
20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 août 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1948
Numéro
1948072006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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