Lex Iterata

Texte 1948072005

20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1948
Numéro
1948072005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex