Lex Iterata

Texte 1948071603

16 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels, relatifs aux présidents et membres des Commissions d'agréation pour prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948071603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex