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Lex Iterata
Texte 1948071603
16 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels, relatifs aux présidents et membres des Commissions d'agréation pour prisonniers politiques
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948071603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex