Lex Iterata

Texte 1948071601

16 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien dans les hospices et hôpitaux (année 1948)

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1948
Numéro
1948071601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex