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Lex Iterata
Texte 1948071509
15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel portant création des Commissions d'agréation pour l'application du Statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1948
Numéro
1948071509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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