Lex Iterata

Texte 1948071505

15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel portant reconnaissance d'une association sans but lucratif créée en faveur du personnel de [La Poste] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1948
Numéro
1948071505
Page
5995
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex