Lex Iterata

Texte 1948071502

15 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent déterminant, pour les employeurs occupant les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, le montant forfaitaire et les modalités de paiement des cotisations supplémentaires affectées à l'octroi d'un mois complémentaire d'allocations familiales et au recouvrement des allocations compensatoires accordés pour le mois de mai 1948

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948071502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex