Texte 1948071406

14 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent Routes. -Servitudes "non aedificandi" dans les traverses de Klemskerke et Vlissegem

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1948
Numéro
1948071406
Page
6570
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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