Lex Iterata

Texte 1948071405

14 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent. -Société civile des Usines et Mines de Houille du Grand Hornu, à Hornu. -Occupation de terrain

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1948
Numéro
1948071405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex