Lex Iterata

Texte 1948071304

13 JUILLET 1948. - <AR 11-6-1985, art. 1> Arrêté du Régent relatif aux ouvrages en métaux précieux.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1948
Numéro
1948071304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
07-08-1948
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>