Texte 1948071303

13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux par l'essayeur du gouvernement.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1948
Numéro
1948071303
Page
6127
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-13/31
Entrée en vigueur / Effet
07-08-1948
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les frais d'essai et de poinçonnage par l'essayeur du gouvernement sont fixés comme suit:

à 300 francs par 100 grammes d'ouvrages de platine;

à 200 francs par 100 grammes d'ouvrages d'or;

à 10 francs par 100 grammes d'ouvrages d'argent.

Les ouvrages de platine et d'or pesant moins d'un gramme sont taxés pour un gramme.

Les ouvrages d'argent pesant moins de 10 grammes sont taxés pour 10 grammes.

Le prix est établi par gramme pour les ouvrages de platine et d'or et par dix grammes pour les ouvrages d'argent.

Art. 2.Les frais d'essai pour la vérification d'un dépôt d'argent (ouvrages argentés) sont fixés à 250 francs par ouvrage pesant 100 grammes ou moins. Pour les ouvrages d'un poids supérieur à 100 grammes ces frais sont majorés de 50 francs par 100 grammes ou fraction de 100 grammes supplémentaires.

Art. 3.(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>

Art. 4.L'arrêté royal du 25 mai 1937 est rapporté.

Art. 5.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.