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Lex Iterata
Texte 1948071204
12 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 28 mai 1948 relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1948
Numéro
1948071204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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