Texte 1948071203

12 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui accorde des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, prisonniers de guerre non encore rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1948
Numéro
1948071203
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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