Lex Iterata

Texte 1948071001

10 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation de prunes pour une destination autre que le Grand-duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1948
Numéro
1948071001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex